La Régie du logement, l’interdiction d’un animal de compagnie et son expulsion sans préjudice sérieux : abus de droit ou droit d’abus? | Jean TURGEON

Me Jean Turgeon que sandraetlechien.com a eu le privilège, en 2012, d’interviewer (voir vidéo), a écrit un texte de fond dans la Revue du Barreau – Tome 72 – 2013 (p. 287 et plus) pour réfuter l’argument du caractère immuable et absolu de l’engagement d’un locataire signant une clause d’interdiction de garder des animaux.

Ce qui lui permet de tracer la frontière entre l’exercice raisonnable des droits et l’abus de droit afin de juger du bien fondé de l’expulsion d’un animal en l’absence de tout préjudice causé au locateur ou aux occupants d’un immeuble.

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