Garder son animal malgré la clause de votre bail de logement l’interdisant!

Lieu d’habitation de l’homme, sa demeure est partagée avec une autre espèce, quotidiennement.
Sauf quand une clause de votre contrat d’habitation (on parle ici de bail de logement, cela est différent pour le contrat de copropriété. Ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent. Le Régie du logement n’a pas compétence pour les clauses qui interdisent les animaux dans les copropriétés) interdit d’y garder des animaux.
Sauf quand le propriétaire décide faire respecter cette clause et vous contraint à vous départir de votre chat, de votre chien ou de tout autre animal. La saison des déménagements bat son plein et avec elle son lot d’abandons.

Les propriétaires d’animaux se voient obligés de laisser leurs compagnons car ‘C’est dit dans le bail’. Or, cette disposition est pour le moins sujet à caution et vous pourriez tout à fait garder votre animal.

Mais il faudra vous préparer pour étoffer votre dossier afin d’obtenir gain de cause devant la Régie du logement. Il est vrai que cette dernière semble très réceptive en faveur du locateur, elle accepte généralement de lui donner raison en invoquant souvent que la clause interdisant les animaux est incluse dans un bail et qu’il faut s’y conformer. Le laïus est repris par Éducaloi.
Le respect des contrats signés est une règle fondamentale en droit. Mais il existe désormais des exceptions importantes à cette règle. Le droit a considérablement évolué depuis le nouveau Code civil du Québec (1994). Il ne faut pas se décourager et nécessairement abandonner. Il y a moyen de garder votre animal avec vous en vous préparant adéquatement et en montant un bon dossier. Car, le fardeau de la preuve repose sur les épaules du locataire. Vous devrez convaincre le tribunal, par une preuve solide, de circonstances vous permettant de passer outre aux conditions du bail ou de l’entente.
Me Jean Turgeon LL.L, LL.M., LL.D., avocat, Professeur agrégé, Faculté de Droit, Université Laval, vous explique comment faire. (cliquez sur la photo ci-dessous)

Capture

Pour aller plus loin :

Réactions face à l’interdiction de garder un animal dans une maison, un logement ou un condominium
Je suis locataire

Gardons les familles unies
Le Jour D

12 Comments

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  1. Bonjour j’ai bien aimé le texte de l’avocat. Ayant été propriétaire et aimant les animaux. voici ma recette. Comme le nouveau bail officiel du Québec ne met rien sur la permission d’avoir un animal ou non, il faute le noter dans le bail . Si quelqu’un nous demandais la permission, on exigeait une castration avec certificat vétérinaire et vaccination. Je rencontrai l’animal pour évaluer les risques de troubles.
    Je vous assure que l’on a jamais eu de troubles, si il y en avait genre mâle en rut. qui laisse sa trace partout , nos conditions était efficace si non respecter pour exclure un locataire.
    Merci de me lire,

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    1. Merci pour votre participation à notre réflexion. C’est très apprécié. Donc si je vous suis bien: vous faisiez des ‘évaluations’ des chiens avant la signature du bail, intéressant… Comment procédiez-vous? Avez-vous eu beaucoup de chiens à évaluer? Et jamais eu de problèmes? Et vous exigiez la stérilisation des animaux? Sur ce dernier point: chapeau! Est-il indiscret de vous demander: combien de logements aviez-vous à gérer? À bientôt

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    2. Malheureusement il n’y a pas de façon idéale d’évaluer le comportement de l’humain avec son animal. J’ai eu une locataire qui a eu un chien quelques semaines après avoir emménagé même si le bail mentionnait pas d’animaux. Je l’ai laissé faire car le chien était tranquille et ne jappait pas SAUF que le conjoint de la locataire attachait le chien avec une laisse après la poignée de porte d’en arrière et le laissait faire ses besoins sur le plancher de la cuisine sans lui mettre un pipi pad ou du papier journal.

      Avoir un locataire qui agit et élève bien son animal est comme jouer à la roulette.

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      1. Merci Lise pour votre partage. je suis de votre avis en effet que le respect et la citoyenneté ne sont pas nécessairement des valeurs qui sont les plus partagées et qu’en l’occurrence il soit très dommage que les législations se basent sur les comportements honteux de personnes inconscientes pour interdire tout bonnement la présence de l’animal en logement. Il y a beaucoup de chemins à parcourir pour sensibiliser, éduquer les êtres humains aux besoins des animaux. Beaucoup de chemins…

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  2. Madame Magnan
    la stérlisation est un choix personnel je parle ici
    pour l espèce canine pour un félin c est différent
    la vaccination c est idem mon chien est vacciné car on voyage.Je suis locataire ici dans plusieurs sens du mot et dans mon pays les maisons de mon père louées accueillent des animaux et je n ai aucun problème avec cela . Il en est de meme pour les enfants et les personnes à faible revenu. Nous n avons jamais eu de problèmes. Pas besoin de vacins, de stérilisation.
    bien a vous

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    1. Oui car il est aberrant que des propriétaires doivent se départir de leur animal aux motifs purement administratifs. Le plus horrible (enfin on se comprend) c’est la situation des personnes âgées qui doivent entrer dans des maisons de retraite et abandonner leur animal. C’est obscène et injurieux…

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  3. Je suis en attente d’un hlm car ma situation financière ne me permet plus de rester dans mon logement actuel mais j’ai un chat et j’ai peur qu’on me le fasse abandonner car je l’aime et il est castré et dégriffé et c’est ma zoothérapie. Sans être vieille je suis dans la soixantaine et je trouverais pénible de devoir me séparer de mon ami à quatre pattes. Il faut que la loi change pour les logements sociaux afin qu’ils acceptent les animaux non problématiques bien entendu. C’est une question de survie dans bien des cas, moi mon chat m’a sauvée de la dépression et je veux le garder..

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    1. Il est encore trop fréquent malheureusement que les instances administratives exigent la séparation entre le gardien/gardienne et l’animal, ce qui est une aberration d’une rare violence. En même temps il se peut que cela ne vous soit pas demandé… Aussi soyez confiante… Toutes mes pensées

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  4. Bonsoir Mme Friedrich,

    Je suis moi même anthropologue et je considère que nous faisons tous partie du même rêgne animal: l’être humain n’est il pas un primate?

    Je dois me départir de mon micro chien de 5lbs, un Yorkshire Terrier Toy car ma propriétaire n’aime pas les animaux…..Après 6 mois de vie commune, la proprio vient de s’apercevoir que je possède le chien…..mais elle insiste pour que je m’en défasse…Quel manque de coeur et de considération….J’admire vraiment votre travail et vos réflexions…..

    Une professeure fort triste!

    Valérie.

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    1. Merci pour votre partage et à vous lire: cela fait plus de 6 mois que vous vivez dans ce logement avec votre animal et personne n’en n’a remarqué la présence? Alors vous avez des arguments pour le garder, il s’agit de vous battre pour lui, pour la relation que vous avez avec lui. Que va devenir ce chien sans vous? Par ailleurs, la foire aux questions de la SPCA (http://www.spca.com/?p=1758) contient beaucoup d’informations. Vous pourriez également invoquer la pétition en cours à l’assemblée nationale: https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-4855/index.html.

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