Madame Madeleine Fortin
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la santé animale et de l’inspection des aliments
200, chemin Sainte-Foy, 12e étage
Québec (Québec)
G1R 4X6

Le projet de règlement sur ‘sur la sécurité et le bien-être des chiens et des chats’ est décevant car il ne peut, en l’état, répondre aux trop nombreuses et variées situations touchant les chats et les chiens – est-ce là la définition de l’animal domestique au Québec?
Il est du devoir de l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la cruauté infligée aux animaux et réduire les souffrances de ces derniers. Or, ce que nous apprennent les jurisprudences et les meilleures pratiques dans le monde, c’est que les outils juridiques de contrôle et les réponses techniques d’interdiction ne suffisent pas pour gérer correctement la présence animale en ville et auprès de citoyens. L’essentiel réside dans l’éducation, la responsabilisation, l’information et la sensibilisation.
C’est pourquoi, ce projet de règlement ne nous aide en rien à appréhender ce qui est en jeu aujourd’hui dans nos relations aux animaux domestiques. Ce projet ne modifie pas la Loi mais la complète… en fait bouche des trous. Les éléments ci-après auraient mérité d’être tenus pour essentiel aussi bien dans l’esprit de la Loi que dans son règlement.

Quid du bien-être

Ce projet vise à établir les normes relatives à la garde des chats et des chiens dans le but d’en assurer la sécurité et le bien-être. Or il appert plutôt être une réponse économico-sanitaire plutôt qu’un dossier fondamental de droit à la sécurité et au bien-être des animaux. Ce texte a omis avec une constance et une unanimité que nous ne pouvons qu’admirer,  de s’ intéresser à la relation entre les humains et les animaux, entre autre à sa dimension affective, en réduisant systématiquement nos liens avec les animaux à des rapports d’exploitation, d’encadrement technique… ; ce qui vous empêche de comprendre quelle est la place des animaux domestiques dans le lien social et surtout ce qui vous empêche d’offrir à ce projet de loi l’ampleur qu’il mérite. En effet, cela aurait nécessité un tout autre traitement.
Par ailleurs, ce texte ne peut être une réponse à la question des fourrières dans les villes du Québec et des méthodes d’euthanasie au vu de l’article 50. Qui fait l’injection?

Le droit des animaux: un droit de second ordre

L’animal de compagnie est assimilé à une chose juridiquement inanimé puis animée bien meuble par nature et son propriétaire déclaré civilement responsable. L’un des problèmes actuels, en matière de cruauté animale, réside dans la définition même de l’animal domestique par conséquent de la jurisprudence y découlant. Les juges sensibles à la cause du bien-être animal et qui croient qu’il est temps de se doter d’une nouvelle jurisprudence devraient donner des sentences plus élevées. Or le monde n’est vraiment conscientisé à la législation en matière animale.  ‘Au lieu de nous concentrer sur les problématiques réelles, comme la façon dont les animaux sont maltraités, nous nous concentrons sur des problématiques mineures, comme ce qu’il advient de l’animal dans le cas d’un divorce. Ces questions sont intéressantes, mais elles n’ont rien à voir avec les milliers d’animaux maltraités. Il s’agit de l’expression d’un droit de propriété sur les animaux. Au lieu de regarder les intérêts de l’animal, nous nous concentrons encore sur notre possession de celui-ci’ (Voir le Journal du Barreau, Vol. 40 no 12).
Il nous faut une nouvelle définition de l’animal de compagnie adaptée à la réalité scientifique, sociale et politique….
Combien seront-ils pour faire appliquer ce règlement ? Combien en coûtera-t-il aux responsables d’infraction?

Différentes réalités

Un chien deux réalités radicalement différents.

Lorsque plusieurs chiens sont tenus à l’attache, ils développent des interactions positives avec leur environnement produisant des exercices physiques et mentaux (phénomènes décrits par Dr Arleigh Reynolds)

Cet article paraît relever du bien-être pour l’animal citadin, or il devient contre-productif pour l’association des Mushers du  Québec. Ils se disent déçus de l’article 27.
Les chiens de traîneau sont des chiens de meute qui sont tenus à l’attache, ainsi, disent-ils, les chiens développent des interactions positives avec leur environnement produisant des exercices physiques et mentaux comblant et améliorant leur bien-être.

Alors que le statut de l’animal familier ne cesse d’évoluer dans la société, cela ne se reflète pas dans les textes réglementaires locaux. Pour exemple, le règlement CO-2008-523 sur le contrôle des animaux de la ville de Longueuil permet d’apprécier l’absence de réflexion quant à la place des animaux de compagnie en ville: « Constitue une nuisance le fait qu’un chien se trouve dans une place publique, un parc, un terrain de jeux, une piste cyclable sauf pour la traverser, un marché public, un espace de verdure, sur le terrain d’une école, dans un édifice public, une bibliothèque, une piscine, un aréna, un centre hospitalier, un édifice gouvernemental ou municipal ou tout autre endroit du même genre ». Où le chien peut-il aller?
Là où ce règlement aurait pu trouver grâce à nos yeux, c’est en son article 19 intitulé ‘parc’ si et seulement s’il avait été inscrit comme une obligation à faire respecter par toutes les municipalités, au moins on aurait pu y voir l’expression d’un intérêt réel pour le bien-être animal. Très rapidement, le texte embraie sur le fait que les parcs municipaux ne sont pas visés par cet article… Ça aurait pourtant représenté l’expression d’une compréhension des besoins fondamentaux des animaux.

Établir un nouveau contrat social animal

Il y a plusieurs aspects tels que mentionnés que ce projet de règlement et encore moins la Loi aborderont et c’est très problématique car l’évolution des modes de vie modifie prodigieusement le rapport que nous entretenons à l’animal. L’animal domestique est membre à part entière d’une famille. Il revêt différentes formes : l’animal sportif du musher, le chien thérapeute du CLSC…. C’est une évolution indéniable, incontournable qui prend de plus en plus d’ampleur.

La Loi aura encore du retard… Alors que les animaux sont omniprésents dans l’espace urbain, la question de la place que l’on entend leur offrir n’a pas encore été véritablement posée. L’animal n’est pas seulement un mobilier dans nos vies mais un rappel existentiel et fondamental de notre appartenance à LA communauté du vivant à laquelle nous appartenons de plein droit et de plein devoir.

Sandraetlechien ne relèvera pas les points abordés par d’autres et vous invite à lire :

http://www.respect-animal.ca/pdf/analyse-reglement-mapaq-chien-chat-fr-v01.pdf
http://petluck.ca/tag/mapaq?lang=fr
http://sandraetlechien.com/2010/2796/
Quebec named best province to be an animal abuser

Une ville durable est une ville qui accueille le social, le végétal et l’animal… Si l’intégration dans la ville de la nature végétale (et minérale) est déjà bien assise dans les politiques urbaines de Longueuil, celle de l’animal ne semble faire l’objet de peu de prise de conscience, du moins à la lecture du ‘Le Guide espace citoyen Longueuil’ magazine d’information municipale de juillet dernier dans lequel l’animal de compagnie – réparti dans 23% des ménages québécois – est rangé sous la rubrique : Nuisances p. 49 du document? Du moins si l’on en juge par le Règlement CO-2008-523 sur le contrôle des animaux de la ville de Longueuil. 

Le texte que sandraetlechien.com a présenté hier : ici.

Réaction de Michel Latendresse, vice-président du comité exécutif et conseiller municipal de l’Arrondissement de Saint-Hubert : ‘On va regarder ça’……
Soyez certain que vous serez épaulé dans cette tâche

La présence dans la ville d’animaux domestiques, commensaux et sauvages est de plus en plus massive. Il en découle de nombreux bienfaits … mais aussi des désagréments. Ici, tout le monde pense en priorité aux déjections canines; mais ce n’est qu’un des multiples problèmes que pose la présence animale dans la ville : dangerosité de certains chiens, hurlements nocturnes des chats en chaleur, ré-introduction de la poule etc.
L’animal de compagnie domestique a pris un développement considérable en ville ces dernières décennies. Le chien et le chat sont les compagnons les plus expressifs, mais à côté, on note l’existence des oiseaux de volière et des poissons d’aquarium…. L’animal est entré en force dans le groupe familial urbain d’aujourd’hui. Il joue un rôle important dans l’équilibre affectif de la cellule familiale. L’animal de compagnie correspond à un besoin d’appartenance communautaire au-delà de divers phénomènes de mode. Il est source de valorisation, il est facteur d’activités physiques et relationnelles, il représente un équilibre médico-psycho-social pour les propriétaires…. Il est un facteur positif dans la vie urbaine : l’animal fait société tant il permet la permanence ou le rétablissement de passerelles sociales. Néanmoins, nous assistons simultanément à la multiplication des nuisances, abandons, situations insécurisantes… L’objectif est :

Pour faciliter la présence de l’animal dans la ville, pour permettre une cohabitation harmonieuse avec les autres usagers et accroître la responsabilité des maîtres, la ville de Longueuil doit développer des initiatives originales pour intégrer les animaux de compagnie dans les services qu’elle rend à ses citoyens et ainsi développer une véritable approche citoyenne de l’animal de compagnie

Il y a nécessité d’adopter une politique de gestion de l’animal dans la ville de Longueuil qui embrasse la totalité de la problématique. Pourquoi?
Pour répondre aux besoins des citoyens qu’ils soient propriétaires ou pas d’animaux de compagnie
Parce que le phénomène des animaux de compagnie n’est pas pour décroître (il va bien falloir y réfléchir)
Pour sensibiliser les enfants aux animaux de compagnie, leur comportement
Pour prévenir les actes de cruauté envers les animaux
Pour économiser et….
Parce que la manière dont les animaux sont traités dans une ville détermine la grandeur de ladite ville. La manière dont une municipalité répond aux besoins de ses citoyens détermine si les dits-citoyens s’implantent durablement dans une ville. Par exemple, cela fait des années que les propriétaires de chiens demandent qu’on réponde à leurs besoins (avoir des parcs à chiens de proximité dans leur localité), vu les fins de non recevoir que plusieurs d’entre nous ont reçues, il est grand temps de lancer une réflexion plus générale sur la place de l’animal dans l’espace urbain. Car, l’argument ‘on n’a pas d’espaces’ n’est pas recevable si l’on met en application une vision urbaine de la vie et de la place des animaux domestiques qui qu’on le veuille ou non sont déjà là.

Faciliter la relation au vivant est « un élément constitutif de la qualité de vie en milieu  urbain. La présence de l’animal contribue sans nul doute à l’élaboration d’un projet durable de prise en compte des attentes du citoyen. Chiens, chats mais aussi oiseaux, rongeurs ou tout autre représentant de la faune autochtone participent à l’humanité de l‘espace public», (La Lettre des Villes de l’Afirac, décembre 2008), http://sandraetlechien.com propose qu’une réflexion globale sur la présence des animaux de compagnie dans l’espace urbain de la ville de Longueuil soit tenue. Conjuguer le respect des autres et de l’espace public avec le plaisir de vivre en compagnie d’un chien, d’un animal en ville, c’est possible.

http://sandraetlechien.com/ va demander lors de la séance publique du conseil de la Ville de Longueuil, le 24 août la tenue d’une table de réflexion/concertation/consultation publique pour réfléchir à quelle présence de l’animal en ville Longueuil veut et poser enfin des actes cohérents.
Lieu: 4250 ch Savane, Saint-Hubert, ville de Longueuil.

Pour aller plus loin:
http://www.petsandthecity.fr/citadins-bienveillants.html

Les rencontres Animal et Société du Ministère de l’Agriculture et de le Pêche -France
http://www.animaletsociete.fr/

Les parcs à chiens, une histoire d’humains, un photoreportage de Jacinthe Tremblay

http://sandraetlechien.com doit beaucoup de ses réflexions aux travaux exemplaires qui ont été menés dans le cadre des synthèses du Millénaire, Grand Lyon (France) Septembre 2005, intitulé ‘Les relations homme-animal en milieu urbain’: /http://www.millenaire3.com

Que nous en soyons conscients ou pas, lorsque nous parlons, pensons, interprétons nous dépendons de l’idéologie. En adoptant le Règlement Co-2008-523 sur le contrôle des animaux, la ville de Longueuil étale sa peur, son ignorance donc sa volonté de contrôle d’un phénomène ancestral.
Selon sa définition, « l’animal de compagnie : animal qui vit habituellement auprès de l’homme pour l’aider ou le distraire, et dont l’espèce est, depuis longtemps, apprivoisée », pourquoi alors le canaliser dans des espaces très restreints et spécifiques et lui interdire la quasi-totalité du territoire Longueuillois ? Le fait de ne pas laisser courir un chien en toute liberté dans une ville, dans ses parcs municipaux entre autres, est un acte de cruauté.
Or, ce que l’on fait aux chiens, on le fait aux humains, c’est la ville qui le dit ‘animal qui vit habituellement auprès de l’homme’. Comment être sourd et aveugle aux attentes les plus élémentaires de son chien, sinon en le chosifiant? L’absence ne serait-ce d’attention envers les chiens rend la ville inhumaine. Comble de l’ironie c’est en en appelant aux relations de bons voisinage que Longueuil a passé ce Règlement. Elle ne dupe que de sa réactivité imprégnée d’idéologie.

La conclusion s’impose : Longueuil méprise ses écosystèmes; elle exclut le monde canin. L’on espère – pour paraphraser Jérémy Bentham -  que la ville de Longueuil qui s’est, depuis fort longtemps, attendri sur le sort des esclaves, finisse, un jour, par adoucir celui des animaux de compagnie.