Madame Madeleine Fortin
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la santé animale et de l’inspection des aliments
200, chemin Sainte-Foy, 12e étage
Québec (Québec)
G1R 4X6
Le projet de règlement sur ‘sur la sécurité et le bien-être des chiens et des chats’ est décevant car il ne peut, en l’état, répondre aux trop nombreuses et variées situations touchant les chats et les chiens – est-ce là la définition de l’animal domestique au Québec?
Il est du devoir de l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la cruauté infligée aux animaux et réduire les souffrances de ces derniers. Or, ce que nous apprennent les jurisprudences et les meilleures pratiques dans le monde, c’est que les outils juridiques de contrôle et les réponses techniques d’interdiction ne suffisent pas pour gérer correctement la présence animale en ville et auprès de citoyens. L’essentiel réside dans l’éducation, la responsabilisation, l’information et la sensibilisation.
C’est pourquoi, ce projet de règlement ne nous aide en rien à appréhender ce qui est en jeu aujourd’hui dans nos relations aux animaux domestiques. Ce projet ne modifie pas la Loi mais la complète… en fait bouche des trous. Les éléments ci-après auraient mérité d’être tenus pour essentiel aussi bien dans l’esprit de la Loi que dans son règlement.
Quid du bien-être
Ce projet vise à établir les normes relatives à la garde des chats et des chiens dans le but d’en assurer la sécurité et le bien-être. Or il appert plutôt être une réponse économico-sanitaire plutôt qu’un dossier fondamental de droit à la sécurité et au bien-être des animaux. Ce texte a omis avec une constance et une unanimité que nous ne pouvons qu’admirer, de s’ intéresser à la relation entre les humains et les animaux, entre autre à sa dimension affective, en réduisant systématiquement nos liens avec les animaux à des rapports d’exploitation, d’encadrement technique… ; ce qui vous empêche de comprendre quelle est la place des animaux domestiques dans le lien social et surtout ce qui vous empêche d’offrir à ce projet de loi l’ampleur qu’il mérite. En effet, cela aurait nécessité un tout autre traitement.
Par ailleurs, ce texte ne peut être une réponse à la question des fourrières dans les villes du Québec et des méthodes d’euthanasie au vu de l’article 50. Qui fait l’injection?
Le droit des animaux: un droit de second ordre
L’animal de compagnie est assimilé à une chose juridiquement inanimé puis animée bien meuble par nature et son propriétaire déclaré civilement responsable. L’un des problèmes actuels, en matière de cruauté animale, réside dans la définition même de l’animal domestique par conséquent de la jurisprudence y découlant. Les juges sensibles à la cause du bien-être animal et qui croient qu’il est temps de se doter d’une nouvelle jurisprudence devraient donner des sentences plus élevées. Or le monde n’est vraiment conscientisé à la législation en matière animale. ‘Au lieu de nous concentrer sur les problématiques réelles, comme la façon dont les animaux sont maltraités, nous nous concentrons sur des problématiques mineures, comme ce qu’il advient de l’animal dans le cas d’un divorce. Ces questions sont intéressantes, mais elles n’ont rien à voir avec les milliers d’animaux maltraités. Il s’agit de l’expression d’un droit de propriété sur les animaux. Au lieu de regarder les intérêts de l’animal, nous nous concentrons encore sur notre possession de celui-ci’ (Voir le Journal du Barreau, Vol. 40 no 12).
Il nous faut une nouvelle définition de l’animal de compagnie adaptée à la réalité scientifique, sociale et politique….
Combien seront-ils pour faire appliquer ce règlement ? Combien en coûtera-t-il aux responsables d’infraction?
Différentes réalités
Un chien deux réalités radicalement différents.

Lorsque plusieurs chiens sont tenus à l’attache, ils développent des interactions positives avec leur environnement produisant des exercices physiques et mentaux (phénomènes décrits par Dr Arleigh Reynolds)
Cet article paraît relever du bien-être pour l’animal citadin, or il devient contre-productif pour l’association des Mushers du Québec. Ils se disent déçus de l’article 27.
Les chiens de traîneau sont des chiens de meute qui sont tenus à l’attache, ainsi, disent-ils, les chiens développent des interactions positives avec leur environnement produisant des exercices physiques et mentaux comblant et améliorant leur bien-être.
Alors que le statut de l’animal familier ne cesse d’évoluer dans la société, cela ne se reflète pas dans les textes réglementaires locaux. Pour exemple, le règlement CO-2008-523 sur le contrôle des animaux de la ville de Longueuil permet d’apprécier l’absence de réflexion quant à la place des animaux de compagnie en ville: « Constitue une nuisance le fait qu’un chien se trouve dans une place publique, un parc, un terrain de jeux, une piste cyclable sauf pour la traverser, un marché public, un espace de verdure, sur le terrain d’une école, dans un édifice public, une bibliothèque, une piscine, un aréna, un centre hospitalier, un édifice gouvernemental ou municipal ou tout autre endroit du même genre ». Où le chien peut-il aller?
Là où ce règlement aurait pu trouver grâce à nos yeux, c’est en son article 19 intitulé ‘parc’ si et seulement s’il avait été inscrit comme une obligation à faire respecter par toutes les municipalités, au moins on aurait pu y voir l’expression d’un intérêt réel pour le bien-être animal. Très rapidement, le texte embraie sur le fait que les parcs municipaux ne sont pas visés par cet article… Ça aurait pourtant représenté l’expression d’une compréhension des besoins fondamentaux des animaux.
Établir un nouveau contrat social animal
Il y a plusieurs aspects tels que mentionnés que ce projet de règlement et encore moins la Loi aborderont et c’est très problématique car l’évolution des modes de vie modifie prodigieusement le rapport que nous entretenons à l’animal. L’animal domestique est membre à part entière d’une famille. Il revêt différentes formes : l’animal sportif du musher, le chien thérapeute du CLSC…. C’est une évolution indéniable, incontournable qui prend de plus en plus d’ampleur.
La Loi aura encore du retard… Alors que les animaux sont omniprésents dans l’espace urbain, la question de la place que l’on entend leur offrir n’a pas encore été véritablement posée. L’animal n’est pas seulement un mobilier dans nos vies mais un rappel existentiel et fondamental de notre appartenance à LA communauté du vivant à laquelle nous appartenons de plein droit et de plein devoir.
Sandraetlechien ne relèvera pas les points abordés par d’autres et vous invite à lire :
http://www.respect-animal.ca/pdf/analyse-reglement-mapaq-chien-chat-fr-v01.pdf
http://petluck.ca/tag/mapaq?lang=fr
http://sandraetlechien.com/2010/2796/
Quebec named best province to be an animal abuser